Nos CGV s’appliquent à toutes les relations commerciales:

1. Généralités – Domaine d’application

Nos livraisons et nos prestations sont exclusivement soumises aux conditions générales de vente décrites ci-dessous.
Elles s’appliquent également à toutes les futures transactions entre les parties au contrat, sans nouvelle référence particulière. Elles s’appliquent également si nous n’y faisons pas expressément référence dans des contrats ultérieurs, en particulier si nous fournissons sans réserve des livraisons ou des services au client en sachant que les conditions commerciales de ce dernier sont contraires ou dérogent à nos conditions générales de vente.

Nous ne reconnaissons pas les conditions contraires ou divergentes de l’acheteur, même s’il exécute le contrat sans réserve.

Nos conditions générales sont connues de l’acheteur grâce à nos listes de prix, nos factures, nos e-mails et nos publications sur Internet.

2. Offres et conclusion de contrat, contenu des services

Nos offres à destination du client sont sans engagement.

L’offre ne devient ferme qu’à la commande. L’acceptation de l’offre se traduit à notre convenance par l’envoi d’une confirmation de commande ou l’exécution sans réserve des livraisons ou des prestations commandées.
Les données et les descriptions techniques qui figurent dans nos informations produits, nos articles publicitaires ou nos fiches techniques, ainsi que les consignes fournies par le fabricant ou ses sous-traitants, conformément à l’art. 197 al. 1 du CO ne constituent en aucun cas une garantie de qualité ou de durée de conservation des produits que nous livrons, sauf si ces données font l’objet d’une clause spécifique.

En cas de vente sur échantillon ou sur essai, ceux-ci décrivent simplement des normes de qualité professionnelles applicables aux échantillons, mais ne sauraient en aucun cas garantir la qualité ou la durée de conservation des produits que nous fournissons.

Nous apportons des conseils spécifiques et techniques en toute conscience. Toutes les indications et renseignements fournis sur l’utilisation et l’adéquation de nos produits ne dispensent pas l’acheteur de contrôler la qualité des produits livrés et de vérifier si ces derniers correspondent à l’utilisation prévue.

3. Prix, conditions de paiement, retard de paiement

Les prix qui s’appliquent sont les prix convenus lors de la conclusion du contrat d’achat concerné, et plus particulièrement les prix qui figurent sur le bon de commande ou la confirmation de commande. En l’absence de prix clairement défini, les prix qui s’appliquent sont les prix valables au moment de la conclusion du contrat, conformément à notre tarif. Nos prix se basent sur les poids et les quantités que nous avons calculées, sauf si l’acheteur les contredit immédiatement après la réception des produits. A ces prix (valeur nette de la commande) s’ajoutent la TVA en vigueur au moment de la conclusion du contrat, et, le cas échéant, les frais de transport et d’assurance-transport.

Dans le cas où nous serions confrontés à une modification des coûts liée à une évolution de notre convention collective ou des prix pratiqués par nos fournisseurs ou à une fluctuation du cours de change, nous nous réservons le droit de modifier nos prix en conséquence.
Ces modifications sont signalées au plus tard quatre semaines avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs
Si l’acheteur ne s’oppose pas à la nouvelle tarification dans un délai d’une semaine, celle-ci est considérée comme acceptée. Cette clause ne s’applique pas lorsqu’un prix fixe est défini contractuellement.

Si aucun autre délai de paiement n’a été convenu par contrat, nos factures sont exigibles 30 jours à compter de la date de facturation, sans aucune déduction.
Une fois passée la date d’exigibilité (date d’échéance) figurant sur la facture, l’acheteur est considérée comme en retard de paiement, conformément à l’art. 102 al. 2 du CO.

L’acheteur peut faire valoir un droit à compensation ou à rétention uniquement lorsque les créances ou les prétentions ont été reconnues comme incontestables et exécutoires.

Si l’acheteur ne règle pas ses factures échues, dépasse un délai de paiement accordé, ou si sa situation financière se dégrade après la conclusion du contrat, ou si nous obtenons des renseignements défavorables sur l’acheteur après la conclusion du contrat et si ces informations sont de nature à compromettre la solvabilité de ce dernier, nous sommes en droit de rendre exigible le reste du montant à payer et, en cas de modification des accords contractuels, d’exiger le versement d’un acompte ou d’un dépôt de garantie, ou, lorsque la livraison a été effectuée, d’exiger le paiement immédiat de toutes les autres créances découlant du même lien de droit.
Cette clause s’applique en particulier lorsque l’acheteur suspend ses paiements, lorsqu’une procédure d’insolvabilité est déposée ou engagée à l’encontre de l’acheteur ou en cas de rejet de la procédure d’insolvabilité pour insuffisance d’actif.

4. Délai de livraison et de prestation, retard de la prestation
  1. Les délais de livraison sont approximatifs, à moins que les parties se soient entendues expressément et par écrit sur une transaction à date fixe. Les délais de livraison sont indiqués sous réserve du concours et de la diligence attendus de la part de l’acheteur. Si nous sommes responsables du dépassement du délai de livraison conclu avec l’acheteur, celui-ci est en droit de dénoncer le contrat si nous ne pouvons toujours pas livrer à l’issue d’un délai supplémentaire raisonnable, qui doit être de minimum 15 jours ouvrés, décidé par l’acheteur lui-même. La résiliation doit être notifiée par écrit.

    Ce n’est qu’à l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable fixé par l’acheteur, qui sera de 15 jours ouvrés minimum, que nous serons réputés en retard.

    En cas de d’événements de force majeure ou de circonstances extraordinaires et imprévisibles dont la responsabilité ne peut nous être imputée, comme par ex. une panne consécutive à un incendie, un dégât des eaux ou un sinistre similaire, une panne touchant le site de production ou les machines, un retard ou un défaut de livraison de la part de nos fournisseurs, une interruption de l’exploitation liée à une pénurie de matières premières, d’énergie ou de main d’œuvre, une grève, un lock-out, des difficultés d’approvisionnement liées aux moyens de transport, un encombrement du trafic ou une ingérence des autorités publiques, nous sommes en droit, dès lors que l’une des circonstances nous empêche de remplir nos obligations de prestation, de reporter la livraison ou l’exécution de la prestation en définissant un délai supplémentaire proportionnel à la durée de l’empêchement.

Si la livraison ou la prestation devait s’en trouver retardée de plus d’un mois, les deux parties sont en droit de dénoncer par écrit le contrat portant sur la marchandise affectée par le défaut de livraison, à l’exclusion d’éventuelles demandes de dommages et intérêts,
en application des conditions énoncées en chiffre 7 des présentes conditions générales de vente.

Dans tous les cas de retard, notre obligation à dommages et intérêts est limitée, conformément aux dispositions exposées en chiffre 8.

Si le procédé est acceptable pour l’acheteur, nous sommes en droit d’effectuer des livraisons et des prestations partielles dans le délai de livraison/de prestation imparti.

5. Transfert des risques, coûts d’emballage et de transport

L’expédition se fait toujours aux risques de l’acheteur ou du destinataire, même s’il a été convenu que le prix serait franco de port ou de chantier.
Nous ne sommes pas tenus d’assurer la marchandise. Si l’acheteur est en retard de réception ou de paiement, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l’acheteur.
Si nous effectuons le chargement et/ou le déchargement et/ou le transport sur la base de dispositions contractuelles individuelles, ceux-ci sont effectués sur la base des conditions générales des transitaires (AB SPEDLOGSWISS) ou des transporteurs, qui s’appliquent au chargement ou au transport respectif. Des droits à dommages et intérêts ne peuvent être exercés à notre encontre qu’en cas de négligence grave (intention, négligence grave) ; cela vaut également dans la mesure où AB SPEDLOGSWISS doit prévoir une responsabilité supplémentaire.
Les prix s’entendent avec un emballage standard, départ usine 3250 Lyss.

Si, à la demande de l’acheteur, un emballage s’écartant de la norme est fourni, celui-ci sera facturé au prix coûtant.

6. Obligations de l’acheteur/réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et de toutes les autres créances, présentes ou futures, qui découlent de la relation commerciale.

  • L’acheteur est tenu de prendre soin de la chose vendue jusqu’à ce qu’il en ait acquis l’entière propriété.

    L’acheteur n’est pas autorisé à nantir ou à céder la marchandise sous réserve de propriété à titre de garantie. Toutefois, dans le respect des conditions ci-dessous, il a le droit de revendre la marchandise livrée dans le cadre de relations commerciales réglementaires.

7. Droits de l’acheteur en cas de défauts

Les défauts visibles, les livraisons erronées et les écarts de quantité doivent nous être signalés par écrit et sans délai, au plus tard au cours des 3 jours suivant la réception de la marchandise par l’acheteur. En cas de défaut constaté sur la marchandise livrée, nos obligations se limitent, à notre discrétion, à l’amélioration des produits défectueux ou à la livraison de marchandises exemptes de défauts. Si nous ne sommes pas disposés ou pas en mesure de procéder à l’exécution ultérieure de la réparation ou de la livraison supplémentaire, ou si nous la retardions au-delà d’un délai raisonnable ou pour des motifs dont nous sommes responsables, ou si l’exécution ultérieure échoue pour toute autre raison, l’acheteur peut, à sa discrétion, dénoncer le contrat ou demander une réduction du prix d’achat.

8. Droits et obligations de notre entreprise

Notre responsabilité pour des dommages ou des dépenses inutiles, quel qu’en soit le fondement juridique, ne peut être engagée que si le dommage ou les dépenses inutiles

a)
résultent de la violation délibérée d’une des conditions essentielles du contrat de notre part ou de la part de nos sous-traitants ou

b)
résultent d’une violation par négligence grave ou intentionnelle de notre part ou de la part de nos sous-traitants.

Prescription des droits
Les exigences de l’acheteur, en raison de défauts de la marchandise que nous avons livrée ou de prestations non conformes aux obligations que nous avons effectuées – ainsi que les prétentions à indemnisation et au remboursement de dépenses inutiles – s’éteignent par prescription au bout d’un an, sauf si la loi prescrit des délais supplémentaires conformément à l’art. 129 du CO.

9. Reprise de la marchandise

La reprise de la marchandise livrée est exclue.

Dans le cas exceptionnel où nous accepterions de reprendre une marchandise intacte, nous établissons un avoir après nous être assurés de la totale réutilisabilité de la marchandise restituée.
Les coûts réels de contrôle, de préparation, de transformation et de reconditionnement de la marchandise, soit 20 % minimum du montant de la facture ou 50 euros minimum, sont déduits. Cet avoir ne peut en aucun cas être décaissé et intervient uniquement dans le cadre de la compensation de futures livraisons.

10. Interdiction de cession

Sauf autorisation expresse et écrite de notre part, les droits et les réclamations à notre encontre, en particulier lorsqu’ils découlent de la constatation d’une livraison défectueuse ou de la violation de conditions de notre part, ne peuvent pas être transférés ou cédés à des tiers, en totalité ou en partie.

11. Lieu d’exécution, juridiction compétente, droit applicable, clauses commerciales

Le lieu d’exécution et l’unique juridiction compétente pour tous les litiges entre nous, les commerçants, les personnes morales, et les fonds spéciaux de droit public sont établis à notre siège. Sauf disposition légale contraignante contraire, nous avons toutefois le droit d’intenter une action contre un acheteur auprès du tribunal dont il dépend.

La relation juridique entre nous et l’acheteur est exclusivement soumise au droit suisse, comme le sont les relations entre commerçants suisses, et selon les conditions convenues dans chacun des pays de livraison (voir section I des présentes conditions générales de vente).

12. Dispositions finales

Si l’une des présentes clauses s’avérait invalide, partiellement invalide ou exclue par un accord spécifique, le reste du contrat n’est pas affecté.